FAQ - Vos droits sur dofus

(ici je mettrais au propre les questions réponses de la faq, impossible de poster pour des question c'est le topic veille juridique.)

- Quels sont mes droits en cas de violence verbale ou menaces envers ma personne physique (pas mon avatar) en jeu? Exemple: "ta mère est une p**e"; "Si tu touches à mon perco je viens chez toi te casser la gueule".


- Quels sont mes droits si le fournisseur de service ne respecte pas les avantages payants dont il fait la pub. Exemple: priorité de connection aux joueurs abonnés. Vous remarquerez que dans la pratique la priorité de connection est réelle lors de la connection au serveur de jeu mais reste à l'état de fantasme lors de la connection au serveur d'identification. Qui ne s'est jamais fait bouler en tant qu'abonné sur le serveur d'identification alors que des non-abonnés passaient?


-Ai je des droits sur mon compte, si oui lesquels?


-Le vol en jeu peut il être sanctionné juridiquement?



-si on me vole mon compte, quelle infraction commet la personne et que puis je faire?


-en quoi je m'engage vraiment quand j'accepte le règlement du jeu ?



-quels devoirs a le support quand il veut me sanctionner?



-puis je utiliser des éléments du jeu pour faire des images, des vidéos?



- Quels sont mes droits si je conteste une sanction adoptée par le support? Exemple: banissement de 2H pour utilisation d'un programme tiers pour le craft alors que je n'en utilise pas.




- Quels sont mes droits si le fournisseur de service (dans notre cas Ankama Games) ne respecte pas le règlement? Exemple: "Disponibilité du service sauf en cas de maintenance ou de problème technique." Et que ce n'est pas le cas? Ca recoupe un peu avec au dessus.

- Quels sont mes droits en cas de violence verbale ou menaces envers ma personne physique (pas mon avatar) en jeu? Exemple: "ta mère est une p**e"; "Si tu touches à mon perco je viens chez toi te casser la gueule".
En théorie : Même si la liberté d'expression est un droit constitutionnel, en France la liberté d'expression connaît néanmoins certaines limites. Il s'agit donc de mettre dans la balance ce droit à la liberté d'expression face à divers droit pour trouver ce qui prime, ce que l'intérêt général cherche en priorité à protéger pour la préservation de l'ordre public. Même si cette balance s'analyse cas par cas, on peut toutefois regrouper ces cas en plusieurs grandes catégories :
*en ce qui concerne les propos injurieux : les propos injurieux sont sanctionnés par la loi, toutefois il faut distinguer si ces propos injurieux sont diffusés sur un canal public ou un canal privé pour la sanction applicable. L’injure publique est définie par l’article 29 alinéa 2 de la loi sur la Liberté de la presse. L'injure publique ne pourra être retenue que si le propos est contre une personne déterminée, qu'il y a une intention coupable, qu'elle est bien diffusée en public (élément de publicité), et enfin que les propos soient de nature outrageants ou injurieux.
Toutefois la personne injuriant pourra pour se défendre mettre en avant l'excuse de provocation !
*pour des propos attentatoires à la dignité humaine, à savoir "l’apologie des crimes contre l’humanité et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Or le respect de la dignité humaine est justement un principe constitutionnel. Ce respect est également assuré par l'article 16 du code civil ainsi que par le code pénal. Encore une fois il faut distinguer pour la sanction selon que les propos tenus furent en diffusion publique et privée, néanmoins vu la haute valeur de ce droit et la protection qu'il lui ait accordé la sanction sera beaucoup plus lourde que dans le cas de simples propos injurieux.
*pour les menaces, la menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est pénalement punissable est lourdement sanctionnée en droit français. Toutefois le juge examinera le sérieux de la menace, les circonstances, etc ... Dans le cadre d'un jeu en ligne ce genre de menace étant sous le coup de la colère et non mise en pratique (du fait notamment de la quasi impossibilité de les exécuté) il est fort à parier que devant un tribunal il n'y ait pas de véritables sanctions mais un simple rappel de la loi.
*pour les propos diffamatoires. Avant tout qu'est ce que la diffamation ? elle se caractérise comme suit :
* L’allégation d’un fait précis ;
* la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
* une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
* le caractère public de la diffamation
Si tous ces critères sont réunis on est bien en présence d'une diffamation au sens de la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1. Il faut également préciser qu'en matière de diffamation l'intention coupable est présumée, vous n'aurez pas à la prouver.

Application pratique :
--> propos injurieux
*si publiques : loi sur la liberté de la presse CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 2e : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
(à condition que l'exception de provocation ne soit pas applicable) l'injure publique est passible de est un délit passible de 12 000 euros d'amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse).
*si privé, elle est une contravention de première classe (article R 621-2 du Code pénal) passible de 38 euros d'amende (article 131-13 du Code pénal).
--> atteinte à la dignité humaine
principe constitutionnel, article 16 du code civil, chapitre V du titre II du code Penal. Sanction en fonction du type d'atteinte (je vais pas entrer dans le détail il y en a trop)
--> pour les menaces, article 222-17 du code pénal , elles sont punissables de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
-->pour la diffamation. La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1. L'auteur de la diffamation peut être condamné à 1 an de prison et/ou 45 000 euros d'amende (peines maximales). La diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition. Dès lors, le délai de prescription d’un an commence à courir. (remarque, étant donné que l'écrit en chan général ou autre "ne reste pas" il reste à voir ce que les tribunaux vont penser de ça, au pire c'est considéré comme de la diffamation privée donc de toute façon punissable).

-Le vol en jeu peut il être sanctionné juridiquement?

On serait tenté de répondre non ... et pour le moment c'est effectivement non.

Toutefois oui, oui toutefois, qui sait un jour .... ça pourrait bien débarquer en france en suivant tout bêtement l'évolution de l'internet.
Pourquoi? sachez pour commencer que des condamnations pour vols de biens virtuels sur des jeux en lignes ont déjà eu lieu à l'étranger. Aussi étrange que cela puisse paraître la chine est un précurseur en la matière et n'en est pas à son premier fait d'arme dans l'adaptation au virtuel.
Oui mais sur quel fondement? Tout simplement sur le fondement de la responsabilité contractuelle du prestataire de service.
Prenons le cas de dofus, dofus en tant qu'éditeur de jeu est un prestataire de service (même si là encore c'est discutable mais je ne vais pas entrer dans les détails). En tant que prestataire de service, dofus, founit des biens virtuels. Or ces biens virtuels ont une valeur marchande incontestable dans le monde réel (suffit de voir ebay). De par ce fait les biens virtuels peuvent être rapprochés des noms de domaines qui même s'ils ne sont pas explicitement protégés par la loi, le sont par la jurisprudence de par leur valeur marchande réelle.
Par conséquent en tant que prestataire de service a l'obligation non seulement de fournir un "service" mais également d'en assurer la bonne exécution. Or si le service en question, à savoir la mise à disposition d'un jeu avec tous ces composants n'est pas assuré correctement par dofus, dofus contrevient de ce faire à son obligation et engage sa responsabilité de prestataire de service.

Soulignons toutefois l'argument évoqué par ce jeune chinois qui je suis sûre parlera à pas mal :
"le plaignant a argué du fait qu’il avait consacré son temps (plusieurs heures de jeu), ses efforts (les jeux actuels requièrent de plus en plus d’adresse et d’astuce) et son argent (en plus des télécommunications, les jeux en ligne nécessitent souvent un abonnement payant), en déclarant "cet équipement virtuel est le fruit de mon travail, de mon temps, de mon savoir et de mon argent, et bien sûr, il m’appartient"."

Sur l'appartenance des biens virtuels, en théorie les biens virtuels sont des lignes de code et les lignes de code appartiennent à l'éditeur de jeu vidéo. De plus le jeu étant assujeti à un abonnement le joueur perd théoriquement ses biens virtuels à la perte de l'abonnement, de ce fait la possession ne peut pas être pleine et entière. Mais ce n'est pas le cas sur dofus ! Peut on interpréter à contrario que la possession est pleine et entière? De plus même s'il semble encore difficile de reconnaître la propriété sur des biens virtuels dans un jeu en ligne, peut on rêver à une extrapolation du système juridique IRL au monde virtuel ?

Sur la notion de vol en elle même articles 311-1 et 311-2 du code pénal. On pourrait penser que ces textes peuvent étendus par analogie au monde virtuel, mais que nenni en droit pénal le principe est l'interprétation stricte ! C'est la raison pour laquelle on fait des textes de toutes part sur de multiples biens virtuels, mais rien concernant les jeux vidéos en ligne.

En résumé : Non, aucune chance, même si c'est discutable. En revanche il n'est pas dit que les choses changent en la matière dans les années à venir.

petit lien très utile pour tous vos problèmes sur internet. Vous cherchez la problématique qui vous concerne et vous pouvez accéder directement aux principaux textes applicables en la matière, de quoi avoir quelques arguments à avancer

http://www.jurizine.net/index.php/

Q : j'ai été insulté dans dofus et il n'y avait pas de modérateur, comment obtenir une intervention du support?

R : comme vous le savez il n'y a plus de section plainte. Je vous conseille donc de faire comme suit. Tout d'abord prenez un screen des propos en oubliant pas de faire /whois nom (pour la personne qui insulte), /time et %pos%
Une fois que vous avez votre joli screen avec tous ces éléments, allez sur le support.
Comme il n'y a pas de section plainte, je vous conseille d'aller en section "compte abonné", là en fouillant bien dans les questions vous devriez trouver un changement compte abonné avec un petit lien en bas qui vous invite à envoyer un billet. Faîtes le, remplissez le billet avec le minimum obligatoire. Joignez votre screen et écrivez votre texte sur le modèle ci dessous :

Exposé des faits, détaillez exactement la façon dont ça s'est déroulé, et en bon français.

Je tiens à rappeler que l'injure et la diffamation publique sont des réprimés par la loi sur la presse 1881 et sanctionnés respectivement dans le premier cas par 12 000 euros d'amende et dans le second par un an de prison et/ou 45 000 euros d'amendes.

Je souligne également le fait que cette situation s'apparente à du harcèlement sexuel à mon encontre, qui même s'il n'est pas sanctionné hors du cadre du travail, reste un acte très grave et lourd de conséquence pouvant créer un lourd préjudice moral au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. <-- si on vous traite de sale pute et qu'on vous fait des propositions ou insinuations sexuelles. optionnel

Je souligne également le fait que les propos en questions avaient un caractère ouvertement raciste ce qui constitue une circonstance aggravante au vu des infractions évoquées ci dessus. <-- si les insultes sont racistes, genre "sale arabe" optionnel

Pour finir, en tant qu'hébergeur du jeu vous avez une obligation particulière de surveillance au sens de l'article 6 de la LCEN qui engage votre responsabilité civil en cas d'inaction si vous avez connaissance de faits manifestement illicite. <-- primordial, surtout ne passez pas à coté de ce paragraphe

Je sais que j'envoie ce billet dans la mauvaise section, toutefois il n'y a plus malheureusement de section plainte, et je ne pouvais pas laisser passer un tel comportement absolument inadmissible vis à vis de ma personne mais également à l'égard du jeu lui même. <- essentiel pour faire passer la pilule de la mauvaise section

Je vous remercie par avance de m'avoir lu et espère ne plus rencontrer ce type de comportement en jeu. Je vous informe également que s'il y avait une réponse négative de votre part ou une absence de réponse d'ici 1 mois, je me verrais dans l'obligation de saisir le service de médiation du forum des droits de l'internet. <- essentiel aussi, je ne vous invite pas à aller jusque là concrètement. Mais évoquer ce type de conséquence a de l'effet et après tout les pousser à aller dans votre sens est bien le but recherché.

Cordialement. <-- ça mange pas de pain, mettez le.


J'insiste encore une fois sur le fait que vous vous devez d'écrire en bon français en limitant au maximum les fautes d'orthographes si vous voulez augmenter vos chances d'avoir une réponse positive.

Logiquement avec ce type de billet, le support vous entendra et sanctionnera les contrevenants. Bon à utiliser à bon escient si vous envoyez des billets toutes les semaines c'est assez moyen aussi ^^"