Veille juridique

Bon voilà, cette année je vais entrer dans un m2 de droit spécialisé en nouvelles technologies. Je me propose donc d'apporter mon aide pour :

-vos éventuels problèmes de communication avec le support, vous aidez dans vos argumentations et vous conseiller quoi faire selon les cas.
-vos éventuels questionnements sur ce qu'on peut faire d'une manière générale à propos de ce qui se passe IG, insulte ou autres, qualifier ces choses juridiquement (histoire de faire un peu flipper le type en face plus que d'aller s'amuser à porter plainte mais bon ...)
-vos droits et votre responsabilité juridique sur les forums
-vos droits d'une manière générale face à ankama
-autre dans le domaine de l'internet
-autre d'une manière générale (on ne sait jamais)

Je ne peux pas répondre à tout mais si vous vous retrouvez face à l'un des problèmes évoqué je peux essayer de répondre en m'appuyant sur mes connaissances mais également en cherchant de mon côté (résoudre ces questions ne pourra que m'aider dans l'optique de mes études, comme ça tout le monde est gagnant).

Je t'embêterai peut-être à l'occasion alors parce que j'ai un gros conflit avec l'agence qui a la gestion de l'appart que je loue.
Si ça t'intéresse et si ça s'enlise un peu plus...

Bon courage pour tes études, et merci pour l'info \o/
J'hésiterai pas à te demander.

(oui j'ai la flemme de me co)

pas de problème, ça coute rien de poser ton problème, au mieux je pourrais y répondre, au pire tu auras perdu 2 minutes à le poster.

T'as deux comptes sur le fofo ? ( ou j'ai loupé un épisode ? \o/)

Ok alors mon soucie:

J'ai emménagé le 1er Aout 2008 dans mon nouvel appartement.
Je loue cet appartement à un propriétaire privé mais qui passe par la gestion d'une agence (je n'ai contact qu'avec l'agence).

Le 15 Aout (un Vendredi) fuite d'eau sur l'alimentation de mon évier.

Panique à bord. Pas moyen de contacter l'agence ou quelconque astreinte, je coupe l'arrivée d'eau générale et ne pouvant pas rester 3 jours sans flotte (Vendredi-Samedi-Dimanche...tout le monde fait le pont), je fais intervenir un plombier.

Un tuyau s'était déchiré, le plombier me bouche la fuite en posant un bouchon au raccord d'avant et me laisse une facture salée (urgence un jour férier quoi...).
J'ai donc re de l'eau dans tout l'appart mais pas dans la cuisine.

Le lundi j'averti l'agence qui ne fait rien.
Le mercredi (ou jeudi) j'envoi un recommandé sous les conseils de l'ADIL demandant:
1) réparation de l'évier
2) remboursement de la facture
car l'appartement n'était pas en bon état d'usage et de réparation (fuite après 15 jours).

Intervention du plombier début septembre (soit plus de 15 jours sans flotte dans la cuisine).

Aujourd'hui pas de remboursement.

Sous les conseil de l'ADIL j'ai envoyé jeudi dernier un recommandé leur donnant 5 jours pour rembourser avant de saisir la commission de conciliation.

Voilà où j'en suis.

Si tu as des idées et si ça t'intéresse de traiter ce cas.

Petites précisions:
Il y avait deux personnes à l'agence en gestion locative. La seule personne qui me répondait n'y est plus, l'autre me fait filtrer à l'acceuil (jamais dispo, ne rappelle jamais).
Aux dernières nouvelles, début septembre ils n'avaient même pas encore pris la peine de consulter l'assurance du prorpio (qui en a une, j'ai confirmation de la personne qui est partie).
A mon premier recommandé j'ai eu une réponse téléphonique, jamais écrite.

premièrement sort ton contrat de bail (de location) et trouve dedans la partie qui énumère les obligations du bailleur.

Si ça dit quoique ce soit par rapport à la prise en charge par le bailleur des réparations, photocopies, surlignes et met ça de coté (tu vas t'en resservir)

Va aussi jeter un oeil à la partie sur les réparations locatives ... car si ce type de travaux est prévu dedans tu l'as dans le cul ^^"

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.


a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.


b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.


En bref, qu'a t'il fait exactement sur ton évier ?

Si c'est une réparation locative, c'est mort.
Si ce n'est pas une réparation locative, t'envoie une lettre de mise en demeure avec AR où tu rappelles brievement les faits, où :

- dis qui tu es, monsieur machin X, locatiaire de l'appartement machin truc, propriété de monsieur Y qui a confié la gestion du bail à la société Z. Votre société en tant que gestionnaire de ce bail est garante des obligations du bailleur.
-tu dis le contenu du contrat concerné (obligs du bailleur), celui sur les réparations locatives (s'il y a, sinon tu cite l'article 1 du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ). Une fois que tu les as cité tu déduis logiquement que la réparation étant à leur charge ils doivent honorer le paiement des dites réparations (tu mets (annexe 1) à coté, cette annexe sera la photocopie de la facture).

Ensuite tu passes à la mise en demeure en elle même où tu leur ordonnes à défaut d'avoir fait eux même les réparations d'honorer les facture des dites réparations dans le cadre de leur obligation de bailleur et ce sous 8 jours. Sans quoi tu te verras contrains de saisir ta commission machin truc là.

Petits détails, en haut à gauche de la mise en demeure indique :
mise en demeure
sans préjudice

Avant d'entamer la lettre en elle même, à savoir cher monsieur etc ... n'oublies pas d'indiquer l'objet :
objet : mise en demeure de la société X pour non respect de ses obligations de gestionnaire de bail.


En haut à droite indiquer le nom et l'adresse postale du gestionnaire en question.


En bas tu mets : cc : nom et adresse du véritable proprio (si tu as)
en effet il serait bon de transmettre cette mis en demeure également au propriétaire comme copie et toujours en AR même si cette mise en demeure ne lui est pas adresssée.
Alors c'est pas complet, complet, mais y'a déjà une bonne base et les indications essentielles.
Après si sous 8 jours y'a rien, bah tu saisis ta commission de concilliation ^^"

tu feras aussi en annexe 2 les extraits sélectionnés du contrat de bail (obligs du bailleur) voir annexe 3 pour les réparations locatives (toujours du contrat, on met jamais de loi ou decret en annexe), et tu prendras le soin de mettre (annexe 2 ou 3) derrière à chaque fois que tu les cites.

Alors mon défaut a été de ne pas utiliser le mot "mise en demeure" avec pourtant un texte correcte (avec les articles de loi etc etc...)

Ce n'est pas une réparation locative. C'est l'alimentation de l'évier qui a...aller disons le mot...explosé, le tuyau s'est déchiré. Donc c'est vraiment le tuyau, pas le joint. Pour résultat, il y a eu le changement complet du mitigeur car ce flexible est inclus dans le mitigeur.

Donc mon défaut: j'ai pas utilisé le bon vocabulaire.
C'est grave docteur?
Je leur ai envoyé une lettre sous les conseil de l'ADIL leur disant que j'allais écrire à la commission de conciliation sous 5 jours en cas de non-remboursement (jeudi ça fera 5 jours ouvrés).
La prochaine étape c'est d'écrire à la commission ou de refaire une lettre de mise en demeure avec le bon vocabulaire?

PS:
Pour le proprio je n'ai que son nom, pas son adresse.

en droit les mauvais termes c'est fatal.

faut faire hyper gaffe au termes et les utiliser dans leur sens juridique, non leur sens courant !

Quand tu précises que tu fais une mise en demeure, tu fais un acte de procédure, ça n'a rien à voir avec une lettre normale. Une fois la mise en demeure faite s'il n'y a pas de réponse dans le délai on considère qu'il y a eu une réponse négative ce qui t'ouvre tout un tas de droits à agir.

toute la procédure derrière dépend de la formulation employée dans la mise en demeure, par conséquent il faut faire attention à ne commettre aucune erreur dedans, à ne rien oublier, à utiliser les termes et les textes exacts.

je te conseille de refaire une mise en demeure (mais vraie mise en demeure cette fois) avec AR, ça mange pas de pain. Toutefois il serait bon de préciser dedans que tu leur avais précedemment envoyé un courrier simple le (là tu mets la date) pour leur faire part de ce problème, courrier laissé sans réponse.

ça te fera attendre 8 jours de plus, mais après s'ils font rien tu pourras saisir la commission et là t'auras un moyen de preuve qui pèsera bien plus lourd

Ok je suis bon pour refaire une lettre.

Comme quoi les petites gens se font toujours tirer dessus à boulet rouge parce qu'ils n'ont pas utilisé LE terme que le truandeur lui connait par coeur...

Halala en tout cas merci.

bonjour fleurette =)

moi j ai eu un petit souci avec brumaire , il m on bani ma fecate " lanaa " par deux fois 2 heure en 1 mois

la 1 ere elle pechait sur une map trankillement et la deuxieme elle etait en crafte farine !

- j aimerais bien savoir pourquoi ???


mais suis pas douer pour metre un message sur le site officiel ( suis nul en informatique )^^

tu peus m aider ?

j'ai déjà eu ça en coupant des arbres, en fait c'est à cause de leur système anti bot, quand tu fais ton métier trop vite tu envoies trop d'informations en même temps à ankama qui au de là d'un certain niveau estime que tu es un bot. Donc dans la pratique de tes métiers tu as du dépassé ce seuil, ankama t'a considéré comme un bot ou utilisant un programme pour accélerer/automatiser tes actions, par conséquent t'a bann deux heures.


Tu peux toujours tenter d'envoyer un billet au support pour leur signaler ces deux incidents (et en indiquant les heures précises de préférences) pour demander à ce qu'on te rende les heures de ban n'ayant
-ni utilisé de programme pour faire des taches automatique
-ni utilisé de programme pour accélérer tes actions

Par contre je préviens ankama a un peu tendance à être de mauvaise foi en la matière ... il ne reconnaîtront que très difficilement leur erreur et s'ils la reconnaissent il n'est pas certain qu'ils te rendent les heures perdues (ce qui n'est pas légal en soit à mon sens mais on ne peut pas faire grand chose contre).

Pour l'endroit où envoyer ton billet, si tu ne trouves pas dans le support, normalement y'a un endroit pour contester les bans.

Mmm ! ok fleurette , merci ! mais pas envie de me prendre la tete avec ça ! pas le temps ni l energie ( malade) !

Minha (ma compagne) s'est fait ban 2H une fois aussi.
J'ai écrit au support:

- Premier message: ils me demandent de ne plus utiliser de logiciel tiers ou, si ce n'est pas le cas, de crafter en automatique.
- Je leur fait remarqué que dans mon message initial, j'ai bien précisé que le craft était automatique et que je demande la restitution des heures.
- On me répond que le double compte peut être considéré par leur système comme un bot (elle était effectivement en double compte) et que pour mes heures, je pouvais si je le souhaitais leur faire un procès mais que ça me couterait plus cher que les 10 centimes (je ne me souviens plus de la somme exacte) que coûte 2H de jeu.

Que répondre à ça...

ça m ettone pas , mon fils me l avais dit . mais je trouve ça un peut fort quand meme , etant donné que l on paye les deux abonnement ! la on est pas considéré comme bost einh?^^

bon! retourne vider les mine de brumaire :DD

ce qu'ils n'ont toujours pas compris c'est que le jour où ils se taperont une association de consommateur au cul (et ça va forcément arriver), ça va leur faire mal, mais alors très très très mal ... car ils vont peut être pas avoir de procès au cul de la part de l'assoce en revanche la mauvaise presse ça ils vont s'en taper et à foison.

daccord avec toi mais qd on est blindé d homme de loi et de fric , tu crois qu on en a peur ??

ils ne sont pas blindés d'homme de loi je crois même qu'ils n'ont pas de service juridique ^^

Par contre pour le fric, personne ne contredit.

ah ça ... de toute façon même avec le fric ça ne changera rien, quand on voit l'impact de certaines assoces sur certains grands groupes .... c'est un petit poucet ankama à coté.

ah oui?,^^ mais je doute que ça empeche tout les bambins de s aboner en force ^^

je vous mets ce lien, très intéressant pour toutes vos petites tracasseries avec ankamas

http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/internautes/

bon pour ceux que ça intéresse je suis en m2 droit des ntic (nouvelles technologies bla bla). Et on a un mémoire à faire ...


Bon jusque là on s'en tape le coquillard
Mais voilà il se trouve qu'en sujet de mémoire j'ai choisis "les jeux en lignes" Par conséquent je vais toucher à de nombreuses questions de droits concernant les MMorpg et second life. Dans cet optique je vais surement vous faire une petite FAQ au cour de l'année à venir sur VOS droits en tant que joueurs, sur ce que vous pouvez faire ou non face aux différentes situations qui se présentent à vous. Arguments juridiques à l'appuie avec un volet théorie mais également des réponses pratique. Je vous dis pas d'aller devant les tribunaux mais si vous avez affaire au support leur répondre avec un texte juridiquement valable ça aide .

Dans cette optique je vais avoir besoin de vous, pour m'aider dans cette faq mais aussi dans mon mémoire. Postez ici toutes les questions d'un point de vue juridique auxquelles vous êtes ou risquez d'être confronté en tant que joueur !

Par exemple :
-Ai je des droits sur mon compte, si oui lesquels?
-Le vol en jeu peut il être sanctionné juridiquement?
-si on me vole mon compte, quelle infraction commet la personne et que puis je faire?
-en quoi je m'engage vraiment quand j'accepte le règlement du jeu ?
-quels devoirs a le support quand il veut me sanctionner?
-puis je utiliser des éléments du jeu pour faire des images, des vidéos?

etc .... il y en a des masses, peut être en avez vous auquelles je ne penserai pas. N'hésitez pas à poster vos questions même si elles vous paraissent complètement débiles, ça se trouve elles sont bien plus intéressantes qu'elles n'y paraissent.