Veille juridique

Coooooool

J'ai eu affaire au support récemment à propos des images, peut-être que ça pourra t'apporter quelque chose. Faudra qu'on en cause IG ^^

Je vais te rajouter des questions Fleurette:

- Quels sont mes droits en cas de violence verbale ou menaces envers ma personne physique (pas mon avatar) en jeu? Exemple: "ta mère est une p**e"; "Si tu touches à mon perco je viens chez toi te casser la gueule".
- Quels sont mes droits si je conteste une sanction adoptée par le support? Exemple: banissement de 2H pour utilisation d'un programme tiers pour le craft alors que je n'en utilise pas.
- Quels sont mes droits si le fournisseur de service (dans notre cas Ankama Games) ne respecte pas le règlement? Exemple: "Disponibilité du service sauf en cas de maintenance ou de problème technique." Et que ce n'est pas le cas? Ca recoupe un peu avec au dessus.
- Quels sont mes droits si le fournisseur de service ne respecte pas les avantages payants dont il fait la pub. Exemple: priorité de connection aux joueurs abonnés. Vous remarquerez que dans la pratique la priorité de connection est réelle lors de la connection au serveur de jeu mais reste à l'état de fantasme lors de la connection au serveur d'identification. Qui ne s'est jamais fait bouler en tant qu'abonné sur le serveur d'identification alors que des non-abonnés passaient?

Voilà, en espèrant que ça te donne du grain à moudre et que tu ais ton diplôme.

j'ai fait un topic spécial faq et commencé à répondre aux questions en espérant que ça vous aide Smile

j'ai essayé d'être claire et concise, s'il y a des termes ou des tournures que vous ne comprenez pas (car trop juridique) vous pouvez bien sûr le demander ici.

J'ai commencé à regarder ta FAQ elle est intéressante mais (je suis chiant hein, j'ai mis un "mais") je renforcerai un peu le côté pratique.

Exemple: en pratique, je suis victime d'une menace du genre "si tu attaques mon perco je viens chez toi te casser la gueule".
Je sais que la loi est de mon côté mais je fais quoi concrètement?
L'idéal serait un message type à envoyer au support.
Du genre:

Madame, Monsieur,

Dans la journée du *date de l'incident* l'individu *nom du personnage* du compte *nom de compte* a proféré des menaces de violence physique à mon encontre.
Celles-ci sont interdites suivant l'article XX de la loi ZZ du YY/AA/BBBB.
Je sent mon intégrité physique menacée.
Merci de prendre les mesures appropriées envers ce joueur.

Cordialement,

*signature*

je pense que vous avez tous entendu parler de la Loppsi, après l'hadopi.

La loppsi grosso modo se penchera sur la cybercriminalité. Mais pourquoi je vous en parle? Car la Loppsi prévoit de boucher une grosse lacune du droit français à savoir l'usurpation d'identité.

Et les textes en la matière pourraient s'appliquer à dofus ...et changer pas mal de choses ...

Tout le problème tourne autour de la notion d'identité, traditionnelement il s'agit de la combinaison nom+prénom, mais voilà, elle n'est pas définie. On se demande donc si cette usurpation d'idenité ne pourrait pas aussi concerner les pseudos.. si la personne utilisant ce pseudo est connue sur le net.

Appliqué à dofus, on pourrait donc appliquer la Loppsi aux petits cons qui se font passer pour barbok, lichen and co IG pour arnaquer de façon répéter. Reste à savoir l'étendue de cette notion d'identité, si cela va effectivement comprendre les pseudos et dans quelle mesure.

Bref soyez sur vous garde ça risque de bouge en matière d'arnaques IG avant la fin de l'année.

Sinon, si vous avez des questions sur l'hadopi, vous pouvez me les poser ici.

Oui, moi: c'est quoi l'hadopi ? ^^'

Une loi visant à lutter contre le téléchargement illicite sur les réseaux P2P (vous noterez, uniquement sur les réseaux p2p), par la mise en place d'un système de riposte graduée et d'une haute autorité (Administrative et indépendante bla bla bla) chargée de l'appliquer.

Les fonctions de cette haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet seraient :
-suivi de l'interopérabilité des DRM (mesures techniques de protection)
-études sur la question des droits d'auteurs (blabla qui va nous couter du fric mais servira sans doute à pas grand chose)
-surveillance des droits d'auteurs sur internet (riposte graduée basée sur l'ip)

On peut noter également que l'hadopi instaure une sanction administrative pour le défaut de surveillance de son accès internet.

en gros sont concernés exclusivement :
-les internautes qui font des échanges de fichiers contrefaits sur les réseaux P2P (seront viser prioriritairement ceux qui mettent à disposition et ceux qui récidivent)
-les pauvres gars qui se feront squatter leur connexion ou voler leur ip par un type qui téléchargement illicitement sur les réseaux P2P, enfin si vous n'arrivez pas à prouver ces faits sunny

et vu que de toute façon on ne vous transmettra pas les éléments de preuve, vous l'aurez dans le cul et bien profond pour montrer votre bonne foi sunny

Loi votée, qui passe actuellement devant le conseil constitutionnel.

Loi qui a déjà été présentée et refusée car anticonstitutionnelle il me semble.

Est-ce que ça passera cette fois-ci simplement par le fait qu'on prévienne 2 fois le coupable avant de le sanctionner ?

De plus, je crois qu'ils retentent de faire passer le côté "tu continues à payer ton fournisseur d'accès alors que ton accès est verrouillé", et ça ça passera jamais au conseil constitutionnel.

"Loi qui a déjà été présentée et refusée car anticonstitutionnelle il me semble."
nan pas vraiment, ils avaient tenté de faire passer une loi qui instaurait une petite amende mais ça a été jugé inconstitutionnel car on ne pouvait pas distinguer. D'où cette nouvelle loi avec la mise en place d'un système de riposte gradué.

le côté double peine et maintien de l'abonnement malgré la coupure de l'accès peut passer devant le conseil constitutionnel. En revanche là où ça risque de sanctionner plus sévèrement c'est sur le fait qu'on légifère dans ce domaine alors que l'UE se penche dessus, ce qui est en principe interdit.

Donc si j'ai bien compris,

Ceux qui pratiquent le téléchargement illicite sur les réseaux P2P risquent (par ordre croissant):

- Un rappel à l'ordre. (Warning ! Tu as usé ton Jocker)
- Une amande.
- Une coupure momentanée ou définitive d'accès à Internet ? ( Game over)

Les fonctionnaires promu à la survaillance auraient le devoir de:

- Vérifier le bon fonctionnement des DRM.
- Surveiller l'usurpation d'identitée.
- Garantir une surveillance des droits d'auteurs, sous peines de sanctions (graduée)

A titre personnel:

J'ai beaucoup de questions concernant les "ripostes graduées" dont parle Fleurette, qui ne veulent pas dire grand chose pour moi; concrètement, ça signifie quoi ?

Si quelques membres légifèré dans la lutte contre la cybercriminalité passent sur ce forum, je leur souhaite de bosser dur, même si je pense que leurs lois & réformes ne servent pas à grand chose.

Internet est télement immense, ils ne peuvent tout contrôler, à qui la faute ?

Ruengios a écrit:: Ceux qui pratiquent le téléchargement illicite sur les réseaux P2P risquent (par ordre croissant):

- Un rappel à l'ordre. (Warning ! Tu as usé ton Jocker)
- Une amande.
- Une coupure momentanée ou définitive d'accès à Internet ? ( Game over)

Pas tout à fait c'est plutot :
1-Un message d’avertissement signé par l’Autorité, sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne
2-En cas de récidive, second message d’avertissement
3-En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4-En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an

sachant que ces sanctions ne mettent pas à l'abri d'éventuelles poursuites pour contrefaçon.

Citation :: Les fonctionnaires promu à la survaillance auraient le devoir de:

- Vérifier le bon fonctionnement des DRM.
- Surveiller l'usurpation d'identitée.
- Garantir une surveillance des droits d'auteurs, sous peines de sanctions (graduée)

Non, l'hadopi ne vérifie pas le bon fonctionnement des DRM, l'hadopi remplace l'ARMT. Le rôle de l'ARMT était notamment d'apprécier les DRM en fonction des soucis d'interopérabilité et des exceptions au droit d'auteur.
L'hadopi n'est pas chargé de surveiller l'usurpation d'identité. A ce jour il n'existe pas à proprement parler de délit d'usurpation d'identité. En revanche la LOPPSI (spécifique à la cybercriminalité) a pour projet d'établir un délit d'usurpation d'identité sur les réseaux de télécommunication.
Oui en revanche l'hadopi va avoir une mission de veille concernant les droits d'auteur et leur protection, elle sera aussi en parallèle chargé d'appliquer la risposte graduée.

Citation :: A titre personnel:

J'ai beaucoup de questions concernant les "ripostes graduées" dont parle Fleurette, qui ne veulent pas dire grand chose pour moi; concrètement, ça signifie quoi ?

Si quelques membres légifèré dans la lutte contre la cybercriminalité passent sur ce forum, je leur souhaite de bosser dur, même si je pense que leurs lois & réformes ne servent pas à grand chose.

Internet est télement immense, ils ne peuvent tout contrôler, à qui la faute ?

risposte graduée concrètement c'est ce qui est expliqué plus haut, à savoir une sanction échelonnée, on tape là où ça fait mal en augmentant la sanction en fonction de la récidive.

Sinon concernant les réformes en la matière. même si l'hadopi ne va pas servir à grand chose car déjà très largement dépassé techniquement. En revanche la Loppsi qui porte sur la cybercriminalité (contrairement à l'hadopi qui concerne la contrefaçon numérique) a quelques points intéressants qui seront appliqués sans problèmes et pourront s'avérer très utiles.

Ensuite le fait qu'internet soit immense n'est pas un problème en soit. Le problème c'est plutot le caractère international d'internet et donc la confrontation des différentes législations. Rajoute à ça le phénomène des cryptages et de l'anonymisation qui rendent l'application de la justice sur internet encore plus difficile.

Quatre avertissements, ça laisse de la manoeuvre aux éventuelles récidivistes.

Fleurette a écrit:: Rajoute à ça le phénomène des cryptages et de l'anonymisation qui rendent l'application de la justice sur internet encore plus difficile.

Même s'il existe des logiciels pour trafiquer son propre IP, je pense que l'LOPPSI ainsi que d'autres organismes peuvent facilement nous fliquer s'ils le veulent.

En revanche, les systèmes "artisanaux" de cryptage sont, je pense, assez balèze à déceler.

2 avertissements, non 4. Sachant que le premier serait envoyé par mail au mail fournisseur d'accès ... chais pas vous mais je connais pas beaucoup de monde qui le consulte ...

pas besoin de logiciel pour trafiquer son ip, suffit de se foutre en proxy, certains naviguateurs le propose. En revanche oui la Loppsi peut permettre de sanctionner cette pratique à condition que l'ip soit considéré comme une identité.

Ensuite tu te trompes, non ils ne peuvent pas facilement fliquer. Le seul truc facile c'est par P2P mais pour le DDL par ex c'est quasiement impossible de savoir qu'untel à pris tel fichier sur internet à moins d'avoir des logiciels espions, ce qui pour le moment est totalement illégal.

Le truc et le gros risque c'est qu'avec l'hadopi les systèmes de cryptage vont se multiplier et se démocratiser, devenir plus facile d'accès. Ce qui va en parallèle pas mal bloquer le travail de la police. Car tout ce qui est terroriste en herbe, pédophile, etc n'aura plus qu'à tendre la main pour trouver sa petite clef de cryptage ce qui n'est pas encore le cas actuellement.

Fleurette a écrit:: Ensuite tu te trompes, non ils ne peuvent pas facilement fliquer. Le seul truc facile c'est par P2P mais pour le DDL par ex c'est quasiement impossible de savoir qu'untel à pris tel fichier sur internet à moins d'avoir des logiciels espions, ce qui pour le moment est totalement illégal.

Oui, c'est vrai, totalement illégal, pour l'instant ... Mais attend quelques années, que ça se démocratise. Par exemple, les caméras de surveillance dans les rues, illégal il y a encore quelques années, et maintenant, on est en plein dedans.

Fleurette a écrit:: Le truc et le gros risque c'est qu'avec l'hadopi les systèmes de cryptage vont se multiplier et se démocratiser, devenir plus facile d'accès. Ce qui va en parallèle pas mal bloquer le travail de la police. Car tout ce qui est terroriste en herbe, pédophile, etc n'aura plus qu'à tendre la main pour trouver sa petite clef de cryptage ce qui n'est pas encore le cas actuellement.

Tout à fait d'accord, tu as l'aire de t'y connaitre pas mal, en ce qui concerne les lois informatiques.

Si j'ai d'autres questions, je te fais signe, en espérant que que tu voies.

bonne nouvelle pour les anti hadopi !

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html